Mentions légales
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le site www.yacinte.fr précise l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Nom du site
www.yacinte.fr
Hébergeur
LWS (www.lws.fr – Ligne Web Services)
SARL au capital de 500 000 euros
10 rue de Penthièvre
75008 Paris
Tél : 01 77 62 30 03
RCS Paris B 450 453 881
Directrice de publication
Corinne Rousseau
yacinte.art@gmail.com
Statut juridique
Entreprise individuelle
SIRET : 892 175 498 00013
APE : 9003 A
Siège social
9 rue de la Constitution
50300 Avranches
Maison des artistes
En cours d’affiliation
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.yacinte.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Corinne Rousseau peut les modifier et / ou les compléter. Pour cette raison, les utilisateurs du site www.yacinte.fr sont invités à les consulter de manière régulière.
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3. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon. Elle sera donc poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Limitations de responsabilité
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Sans mise en demeure préalable, Corinne Rousseau se réserve le droit de supprimer tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, et en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Corinne Rousseau se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et / ou pénale de l’utilisateur : en premier lieu en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
6. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
À l’occasion de l’utilisation du site www.yacinte.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.yacinte.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur et l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Dans ce cas, il doit effectuer sa demande écrite et signée à yacinte.art@gmail.com. Une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce sera jointe, en précisant l’adresse à laquelle la réponse sera envoyée.
Dans tous les cas, aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.yacinte.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
7. Liens hypertextes et cookies
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8. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.yacinte.fr est soumis au droit français.
9. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
10. Lexique
Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
